Conditions générales de vente et de prestations de services

Les présentes conditions générales définissent les prestations fournies, leurs modalités d’exécution, les obligations respectives des parties, les conditions financières, les règles relatives à la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, les limitations de responsabilité ainsi que la juridiction compétente en cas de litige.

Ces conditions s’appliquent exclusivement aux contrats de vente et de prestations de services conclus avec des clients agissant à des fins professionnelles, dans le cadre de leur activité. Elles ne s’appliquent pas aux personnes agissant à des fins privées en qualité de consommateur.

Elles régissent les relations entre OP.DEV, ci-après le Prestataire, et son Client, dans le cadre de la fourniture de service et conseils.

Elles excluent toutes les conditions générales et particulières d'achat du client.

Tout client qui signe un devis ou passe commande auprès du Prestataire, reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales, les accepte sans réserve et s’y engage personnellement.

SRL OP.DEV est une société à responsabilité limitée fondée le 4 juillet 2025, dont l’activité principale est la programmation informatique.

Le siège social de la société est situé à Rue Gonoy Saint-Gérard 31A, 5640 METTET.

Elle est enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 1025.136.679.

L'identifiant PEPPOL de la SRL OP.DEV est 0208:1025136679.

Les prestations proposées par la SRL OP.DEV sont celles décrites dans le devis, l’offre ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Si le Prestataire effectue une mission sur une plus longue période pour un Client, les modalités d’exécution, délais, durée de missions et conditions de fin de collaboration sont définis dans un document contractuel unique et original conclu par les parties.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client les services convenus et détaillés dans le devis.

Toute correction ou modification fera l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facture.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi au préalable.

Le devis précise la nature du service, les délais et modalités d’exécution estimés et les modalités de paiement.

Le devis a une durée de validité de 15 jours à compter de son émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit d'en modifier les conditions, notamment les prix ou délais.

Toute commande est ferme et définitive dès la réception du devis daté et signé par le Client.

Les prestations ne pourront débuter qu’après réception du devis signé et paiement de l’acompte demandé.

Si le Client demande des prestations supplémentaires, un nouveau devis sera envoyé concernant ces demandes nouvelles. Ces prestations ne pourront être effectuées qu’après réception du nouveau devis signé.

En cas de demande urgente du Client, les Parties pourront faire l’économie d’un nouveau devis mais devront s’accorder au préalable et par écrit sur le prix de cette demande urgente.

Sauf stipulation contraire, les prix repris sur les devis s’entendent hors TVA.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. La TVA est toujours à charge du Client.

Un acompte de 30% du prix repris sur le devis doit être payé, avant toute prestation.

Les factures sont envoyées au Client, tenant compte de l’acompte versé, dès l’accomplissement du travail et des prestations reprises dans le devis.

Le prestataire se réserve le droit de facturer les prestations selon les modalités prévues dans le devis ou dans le contrat, notamment sous forme de facturation par phase, périodique, ou selon l'avancement du travail.

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission sur le compte bancaire n° BE64 1431 3268 1452.

Les factures peuvent être transmises par voie électronique, notamment par Peppol, sans que cela n’affecte leur validité ni leur exigibilité.

Toute contestation relative aux factures doit impérativement être adressée par lettre recommandé dans les 8 jours suivant la date d’émission de la facture. Après ce délai, la facture sera considérée comme définitive et acceptée.

Toute contestation par rapport aux prestations accomplies doit impérativement être adressé par lettre recommandé dans les 8 jours suivant la remise du travail demandé. Après ce délai, le travail du Prestataire sera considéré comme définitif et accepté.

En cas de non-paiement total ou partiel, d’une facture à l’échéance, un premier rappel gratuit sera adressé après 14 jours.

En cas de non-paiement dans un délai de 8 jours après ce premier rappel, un deuxième rappel payant sera adressé.

Si après 2 rappels de paiement, le Client reste en défaut de payer la facture, le Prestataire pourra mettre le Client en demeure et, sans réaction ou paiement, le citer en justice.

Tous les frais de rappel, de mise en demeure et les frais de justice seront à la charge exclusive du Client.

Toute somme impayée produira de plein droit :

• des intérêts de retard au taux de 10% seront dus automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ;
• le montant de la facture sera en outre majoré de 10%, avec un minimum de 125,00 euros, à titre de clause pénale, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce indépendamment de tout autre dommage.

En cas de non-paiement, le Prestataire peut en outre décider unilatéralement de suspendre son intervention et/ou de mettre fin à sa mission.

Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile toutes les informations, documents, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution du projet ;
• collaborer activement avec la SRL OP.DEV ;
• respecter les délais de validation et de transmission des informations ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis ;
• régler les sommes dues selon les modalités prévues sur les devis et factures.

Tout retard, blocage, ou impossibilité d’exécution imputable au Client suspend les délais d’exécution sans engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client s’engage à couvrir le Prestataire contre les conséquences, dommages, réclamations et contre les recours de tiers, en cas de problèmes relatif à des données, contenus, accès et instruction qu’il aurait fourni au Prestataire.

Si un problème en découle, le Prestataire ne pourra pas en être responsable.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat dans l’exécution de ses prestations.

Les délais éventuellement mentionnés dans le devis, l’offre ou le contrat sont à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut, à lui seul, engager la responsabilité du Prestataire et ne peut justifier le refus de paiement.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de :

• bug ou dysfonctionnement indépendant de la volonté ;
• perte de données ;
• mauvaise utilisation par le client ;
• dommages indirects ou immatériels, tels que notamment la perte du chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, le manque à gagner, et la perte de données ;
• problèmes liés à des services tiers ;
• défaut de collaboration du Client ;
• force majeure (notamment l’interruption de production, de transport ou de livraison, la grève, le lockout, l’insuffisance de matière première, l’épidémie, la guerre ou tout événement de nature similaire).

Par ailleurs, le montant maximal pouvant être réclamé si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée est plafonnée au montant hors TVA payé par le Client, ou devant être payé par celui-ci, pour les prestations à l’origine du manquement.

Sauf accord contraire, le Prestataire demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations réalisées dans le cadre de la prestation de services.

Le Client obtient une licence d’utilisation conformément aux termes du contrat.

Le Prestataire/vendeur conserve la propriété exclusive des biens et marchandises vendus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires.

En cas de non-paiement, le Prestataire pourra reprendre sans préavis les biens livrés, même déjà installés et réclamer des dommages et intérêts.

Le Client ne pourra ni vendre, ni céder, ni donner en gage les biens concernés avant le paiement intégral.

Les parties s’engagent mutuellement à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur collaboration (cfr. Politique de confidentialité).

Les informations relatives à ces modalités sont définies dans le contrat éventuellement conclu entre les parties si la mission nécessite la rédaction d’une convention.

Les clauses des présentes conditions générales de vente qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité des autres clauses.

Dans ce cas, les Parties s’engagent à négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la clause non valide.

Les Parties conviennent en outre et en tout cas que les autres clauses des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

Si des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire rendent l'exécution des prestations plus onéreuse, plus complexe, plus longue que prévu, ou créent un déséquilibre manifeste, qu'il ne pouvait pas raisonnablement prévoir avant de commencer la mission ou la conclusion du contrat, les parties ont la liberté de renégocier de bonne foi les conditions du contrat qui sont affectées par les nouvelles circonstances.

À défaut d'accord dans un délai raisonnable, les Parties pourront mettre fin au contrat, de commun accord.

Tout matériel, équipement, et accès mis à disposition par le Client au Prestataire, demeure la propriété du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du dysfonctionnement, ou du défaut du matériel.

L’offre, le devis ainsi que le contrat et échanges contractuels sont rédigés en langue française.

Seule la version française de ces documents fait loi.

Le droit belge est applicable à la présente convention.

En cas de litige, les juridictions de Namur seront seules compétentes.

Avant de saisir ces juridictions, les parties tenteront au maximum de régler leur litige en recourant aux modes alternatifs de résolution des conflits.